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Loi Sapin II : peut-on accepter un cadeau ou une invitation ?
Loi Sapin II

08 décembre 2021

Loi Sapin II : peut-on accepter un cadeau ou une invitation ?

La loi Sapin II porte le nom d’un ancien ministre de l’Économie et des Finances du gouvernement de Manuel Valls et qui a initié ce texte en faveur de la transparence, de la lutte contre la corruption et de la modernisation de la vie économique.

Avec la loi Sapin II, le gouvernement avait pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption et de contribuer à une image positive de la France à l’international. Cette loi traite de nombreux sujets comme le trafic d’influence, les lanceurs d’alerte, les lobbyistes, le reporting public, les assurances, le renforcement de la transparence de la filière agricole… Elle a aussi permis de créer la Convention Judiciaire d’Intérêt Public et l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Dans cet article, nous détaillerons le contenu de la loi en matière de relations publiques et la façon dont elle peut impacter les entreprises et les actes ordinaires de la vie des affaires.

En quoi consiste la loi Sapin II ?

Entrée en vigueur le 1er juin 2017, le programme de conformité « Sapin II » est un ensemble de mesures visant à lutter contre la corruption dans les entreprises françaises. Dans ce cadre, il a notamment été décidé de la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA) qui a pour mission d’accompagner les acteurs économiques pour prévenir et détecter les faits de corruption au sein de leur structure, grâce à notamment une cartographie des risques, des mesures de préventions ou encore la mise en place d’un code de conduite.

Les entreprises qui n’avaient pas encore pris de dispositions particulières vis-à-vis des risques de corruption ont donc commencé à interroger leurs pratiques, notamment leurs politiques cadeaux et invitations.

Afin de faciliter cette démarche, l’AFA a publié en 2020 un guide pratique précisant les règles régissant les cadeaux et les invitations dans les entreprises. L’idée principale étant de confirmer qu’offrir un cadeau à un client ou inviter un partenaire à un événement ne constitue pas en soi une tentative de corruption, mais un acte ordinaire de la vie des affaires.

Cependant, l’AFA recommande de prendre certaines dispositions pour détecter les potentielles tentatives de corruption.

Sous quelles conditions peut-on accepter un cadeau ou une invitation ?

« En offrant, c’est-à-dire en fournissant un bien ou une prestation sans recherche d’une contrepartie, une organisation peut manifester son attachement à certaines valeurs ou traditions. Elle peut également inscrire l’offre de cadeaux et d’invitations dans sa stratégie de promotion commerciale. De tels cadeaux et invitations participent donc de la vie normale des affaires » précise l’AFA.

Avant d’accepter une sollicitation, l’AFA invite le bénéficiaire à s’interroger sur trois points : la finalité du cadeau ou de l’invitation, sa fréquence et sa valeur.
« Est-ce que l’acceptation du cadeau ou de l’invitation induit une action de ma part en contrepartie ? » est la première question à se poser.
Le cas échéant, cela peut cacher une tentative de corruption et il est préférable de refuser la sollicitation. D’autant plus, si elle se déroule dans un contexte à risque comme au cours de négociations finales avant signature d’un contrat ou d’un appel d’offres.

Si, au contraire, le cadeau ou l’invitation est justifié par un motif professionnel en lien avec l’activité de la société, ou dans le cadre d’une politique de l’entreprise, alors cela objective les raisons pour lesquelles il est offert.

Par exemple, vous pouvez tout à fait accepter l’invitation à un événement sportif ou culturel en loge VIP par l’un de vos fournisseurs ou partenaires qui souhaite vous remercier des bonnes relations d’affaires que vous entretenez ensemble. Il est clair que la très grande majorité des cadeaux et invitations ne traduit pas l’existence d’actes de corruption lorsqu’ils sont offerts par courtoisie ou à titre commercial.

Quiz sur la Loi Sapin II - Puis-je accepter cette invitation ou ce cadeau ?

 

Est-ce possible d’inviter des relations d’affaires à un événement ?

Inviter n’est pas corrompre… D’après le rapport de l’AFA, un acte de corruption est une action qui « a pour finalité de déterminer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par une personne, en méconnaissance de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».

Inviter une relation d’affaires à assister à un événement ne représente pas un acte de corruption en tant que tel. La qualification de la sollicitation en tant que tentative de corruption dépendra de la finalité, de la fréquence ou encore de la valeur de l’invitation, comme nous l’avons précédemment évoqué.

Dans ce contexte, les entreprises qui ont pris soin d’élaborer, en toute transparence, un programme Hospitalités structuré, répondant à des objectifs précis et suivi dans le temps, font figure de précurseurs. Elles ont des objectifs clairs, mesurés et documentés, comme nous le recommandons dans notre guide « Réussir votre programme Hospitalités ».

En invitant stratégiquement ses relations d’affaires, l’entreprise affiche clairement son intention, modère la fréquence de ses sollicitations et respecte le sens de la mesure, afin de préserver son ROI. Avec cette démarche, elle lève ainsi tout doute sur son intention et donc sur le risque de corruption.

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