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Loi Sapin II : 3 éléments clés pour prévenir tout risque de corruption
Loi Sapin II

19 avril 2022

Loi Sapin II : 3 éléments clés pour prévenir tout risque de corruption

Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin II a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. Pour ce faire, la France s’est dotée d’une Agence Française Anticorruption (AFA) ayant pour mission de contrôler les dispositifs mis en place par les entreprises pour prévenir et lutter contre les actes de corruption.

Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques cadeaux et invitations, dans le cadre de la loi Sapin II, l’AFA a publié en 2020 un guide de référence en la matière. Dans ce document officiel, l’AFA confirme qu’offrir un cadeau ou inviter un partenaire professionnel « est un acte ordinaire de la vie des affaires » et ne constitue pas, en tant que tel, un acte de corruption.

Cependant, elle précise que cette situation pourrait constituer un acte de corruption si la pratique n’était pas encadrée. Pour ce faire, elle recommande aux entreprises de s’interroger sur la finalité du cadeau ou de l’invitation, sa fréquence et sa valeur, afin d’identifier facilement les situations à risques et agir en conséquence.

1 - Définir la finalité du cadeau / de l’invitation

La finalité, c’est l’objectif que vous recherchez lorsque vous offrez un cadeau ou une invitation. La première recommandation c’est donc de s’interroger sur le « pourquoi », de réfléchir aux motivations, aux circonstances et au contexte global de la proposition pour dresser une cartographie du risque de corruption :

  • Est-ce que je veux quelque-chose en échange ? : risque fort
  • Est-ce qu’il y a un contrat ou appel d’offres en cours ? : risque fort
  • Est-ce que la situation avec le client est délicate ? (arrêt d’un contrat ? perte de chiffres d’affaires sur ce compte ?) : risque moyen
  • Est-ce pour entretenir de bonnes relations d’affaires ? : risque faible

Ainsi, les dotations justifiées par un motif professionnel et s’inscrivant dans une politique d’entreprise prédéfinie sont de fait moins susceptible de prêter à interrogation car leur finalité est lisible, transparente et documentée.
L’AFA rappelle qu’en tant qu’émetteur de dotations, il va de soi qu’il ne faut attendre aucune contrepartie de la part de l’invité suite à l’envoi d’un cadeau ou d’une invitation à un événement sportif ou culturel !

2 - Établir la fréquence du cadeau / de l’invitation

La récurrence ou la fréquence des propositions est un élément majeur à prendre en compte: est-ce que je peux inviter le même client à un événement chaque année, chaque mois, chaque semaine ?

L’AFA, dans son guide pratique, explore plusieurs mesures pratiques, faciles à mettre en œuvre dans les entreprises. En voici quelques exemples :

  • Déterminer un nombre maximal de cadeaux / invitations offerts par le même tiers sur une période donnée.
  • Demander, à partir de la seconde sollicitation, à un supérieur hiérarchique ou à un référent anticorruption / loi sapin II interne qu’il donne ou non son accord./li>
  • Créer un registre pour suivre la fréquence ainsi que la valeur des cadeaux ou invitations reçues par l’ensemble des collaborateurs.

À chaque organisation de déterminer un code de conduite, des formations, des systèmes de validation, des contrôles et audits internes… En bref, son propre dispositif de prévention de la corruption adapté à ses besoins en termes de conformité à la loi Sapin II.

3 - Déterminer la valeur du cadeau / de l’invitation

Comme pour la fréquence, un seuil de prix peut être posé par l’invité au-delà duquel le cadeau ou l’invitation sera systématiquement refusé. Cette pratique a cependant des limites, car déterminer la valeur d’un cadeau et encore plus d’une invitation peut s’avérer complexe. Pour simplifier, au lieu de donner une valeur monétaire au cadeau ou à l’invitation, il est possible de l’évaluer d’une façon plus qualitative que quantitative « Est-il luxueux, onéreux, raisonnable, modique, symbolique ? Est-il conforme à un usage ou exceptionnel ? ».
Cet élément clé est aussi à considérer dans un contexte plus global et au regard des deux éléments précédents : la finalité et la fréquence.
Par exemple, un voyage d’affaires à l’étranger peut sembler plus disproportionné qu’une invitation VIP à un événement dans le cadre d’une relation d’affaires déjà existante. L’AFA précise sur ce point « la nature et la valeur du cadeau doivent correspondre aux pratiques courantes dans le secteur d’activité concerné ».

Plus une entreprise cadrera sa politique cadeaux et invitations avec un dispositif d’alerte interne et des outils de mesure simples à mettre en place (registre, validation hiérarchique, seuil d’acceptation…), plus elle réduira le risque de corruption.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, le Stade de France a développé un livre blanc reprenant les informations principales du guide AFA dans lequel vous pourrez notamment trouver un outil pratique permettant d’aider les salariés sollicités par une invitation à en cerner le risque facilement.

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