CGAU des Billets pour les matches organisés par la FFF en France

Conditions Générales d’Acquisition et d’Utilisation des Billets pour les matches organisés par la FFF en France Matches des Equipes de France et Finale de la Coupe de France de Football

 

SECTION 1 ­ - Applicabilité et Définitions

Article 1 - Applicabilité

L’accès du Public aux Matchs désignés ci­après est régi par les présentes dispositions. Le Public est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales d’acquisition et d’utilisation des Billets ; la demande et/ou la détention d’un Billet emportent contractuellement leur acceptation sans réserve dans leur intégralité.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes :

« Billet » désigne le titre d’accès à un Match acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce y compris dans le cadre d’un PASS, à l’exception du Billet Electronique "Place&vous" soumis à des conditions générales d’acquisition et d’utilisation qui lui sont propres.

« Equipe de France » désigne l’une des Equipes de France de Football ou sélections nationales françaises de football masculines ou féminines.

« FFF » désigne la Fédération Française de Football ou ses organes agissant sous son contrôle.

« Match » désigne : ­chaque rencontre (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France et organisée par la FFF pour les phases préliminaires des compétitions européennes et/ou internationales régies respectivement par l’UEFA et la FIFA ­chaque rencontre amicale (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France, organisée par la FFF et dont l’intégralité des droits commerciaux et marketing est détenue par la FFF (hors match de gala et/ou de bienfaisance organisé par la FIFA et/ou l’UEFA et/ou un tiers autre que la FFF), ­la Finale de la Coupe de France (y compris son lever de rideau éventuel).

« PASS » désigne une formule permettant de bénéficier de plusieurs Billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France prédéfinis par la FFF, et dans les conditions définies par celle­ci.

« Points de vente » désignent les billetteries FFF et/ou stades et/ou magasins partenaires et/ou prestataires agréés et/ou sites minitel et/ou internet agréés délivrant des Billets.

« Public » désigne toute personne physique ou morale demanderesse, acquéreuse ou détentrice d’un ou plusieurs Billets de Stade.

« Stade » désigne l’enceinte sportive dans laquelle se déroule un Match. L’enceinte sportive est constituée par l’aire de jeu, ses abords immédiats, les terrains, parkings et bâtiments adjacents, les tribunes, couloirs, escaliers, coursives et voies d’accès (hors voies publiques).

«Vente » désigne la cession de Billets à titre onéreux.

Le singulier pour chacune des définitions inclut son pluriel et vice versa lorsque le contexte le permet ou le requiert.

SECTION 2 – Billets

Article 3 - Modalités de délivrance

3.1 Points de vente

La FFF, selon la nature du Match, met en place un système de Vente au Public par l’intermédiaire de ses propres Points de vente. Une liste exhaustive de ces derniers est publiée avant la mise en vente des Billets sur le site internet www.fff.fr ou peut être obtenue sur simple demande écrite à la FFF (87 Boulevard de Grenelle – 75738 PARIS Cedex 15­FRANCE). Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets et ce, à l’exclusion de tout autre.  

3.2 Traitement des demandes de Billets

Chaque Point de vente définira les conditions de traitement des demandes (modalités de commandes, d’attribution, de retrait et/ou de livraison,...), l’ensemble ayant fait l’objet d’un accord écrit de la FFF. Il est précisé que le nombre de Billets par demande pour un même Match pourra être limité. Dans cette hypothèse, en cas de pluralité de demandes pour un même Match et par la même personne, seule la première demande, tous Points de vente confondus, sera prise en compte. L’introduction d’une demande d’un Billet n’implique aucune garantie ou obligation concernant l’acceptation de la demande.  

3.3 Prix des Billets

Seule la FFF fixe les prix des Billets. Elle établit une grille tarifaire en fonction de la catégorie de places, du lieu et de la nature du Match.

La FFF et les différents Points de vente publient avant chaque Match les prix et le nombre de catégories de places disponibles.

Des prix préférentiels pourront être accordés par la FFF (comités d’entreprise, abonnés, famille du football, clubs de supporters, …) régulièrement ou ponctuellement, pour certains Matchs et ce, pour certaines catégories de places. Leurs conditions d’attribution seront publiées régulièrement sur le site internet FFF (www.fff.fr).

Selon le calendrier sportif, des abonnements pourront être proposés, ceux­ci feront l’objet, le cas échéant de conditions particulières de souscription.

Le prix de vente de chaque Billet est inscrit sur le recto du Billet.

Ce prix est ferme et définitif et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Lorsque la commande nécessitera l’envoi des Billets, les frais y afférents (coût postal, frais éventuels de prélèvement bancaire et frais de dossier) seront à la charge du demandeur.  

3.4 Moyens de paiement

Les différents modes de paiement (espèces, chèques, cartes bancaires, paiement électronique) acceptés par chaque Point de vente seront précisés par ces derniers. Le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total. En cas de non­paiement ou de paiement tardif de la commande, la Vente sera résiliée de plein droit.  

3.5 Droit de rétractation

L’acheteur de Billet(s) est informé que par l’application des dispositions de l’article L.121­20­4 du Code de la Consommation, la vente de Billets n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121­20 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance, s’agissant de prestations de loisirs à fournir à une date déterminée.  

SECTION 3 ­ - Utilisation des Billets

Article 4 - Conditions d’utilisation des Billets

4.1 Caractéristiques de la place

Tout détenteur d’un Billet bénéficie d’une place personnelle dans le Stade valable pour un Match déterminé.

Pour les Stades disposant de places assises et numérotées, le détenteur du Billet ne pourra occuper que la place allouée pour le dit Match.

Pour les Stades disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, le détenteur du Billet devra simplement respecter la zone définie sur son Billet (bloc, tribune…).  

4.2 Conditions de validité des Billets.

Les Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés.

En cas de perte, vol ou destruction, les Billets ne seront ni remplacés, ni remboursés.

Aucun duplicata ne sera émis  

4.3 Annulation, huis clos, interruption ou modification de date/horaire/lieu du Match

4.3 a) Match définitivement annulé ou joué à huis clos

Si un Match prévu est définitivement annulé ou joué à huis clos, les Billets peuvent être remboursés à leur valeur faciale à la demande du détenteur de Billet sur présentation par celui­ci de l’original intact du Billet non détalonné (Billet + souche) auprès du Point de vente où il a été acquis.

La FFF informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) des modalités et de la période de remboursement de ces Billets et ce, dans les meilleurs délais.

La FFF ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du Billet pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, etc.  

4.3 b) Match interrompu

Si le Match est définitivement arrêté en première période ou à la mi­temps, les Billets doivent être conservés par leur titulaire et restent valables pour le même Match qui aura lieu à une autre date.

Si le Match est interrompu en deuxième mi­temps, il ne sera procédé à aucune reprise ou échange ni à aucun remboursement du Billet, et cela de quelque nature que ce soit, le Match étant considéré comme joué. 

4.3 c) Match ayant fait l’objet de modification de date et/ou d’horaire et/ou de lieu

La FFF pourra, dans certaines circonstances, être conduite à modifier la date et/ou l’horaire et/ou le lieu d’un Match au regard de contraintes extérieures.

Le Public sera informé par tout moyen, et notamment par voie de presse, de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais.

Ces modifications ne donneront lieu à aucun échange, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit.

Le Billet reste valable pour le dit Match.  

4.4 Restrictions d’utilisation

L’acquéreur d’un Billet (ou de plusieurs Billets) s’interdit, par quelque moyen que ce soit (Internet,…), de vendre et/ou proposer à la vente et/ou ou de céder le(s)dit(s) Billet(s) à une valeur supérieure à sa valeur faciale. Pour des raisons de sécurité, il ne pourra en aucun cas vendre et/ou céder son (ses) Billet(s) à un tiers faisant partie de supporters de l’équipe adverse. Il devra s’assurer que tout éventuel cessionnaire aura pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et qu’il accepte de s’y soumettre. Il se porte fort et garant du respect par tout éventuel cessionnaire du(desdits) Billet(s) des présentes Conditions Générales.

Sauf accord préalable et exprès de la FFF, tout détenteur d’un Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires :

• ­ de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, ventes aux enchères, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.
• ­ de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration etc…),
• ­ d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui de la FFF et /ou à celui de l’une quelconque des Equipes de France et/ou à la Coupe de France.

En dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, les personnes détentrices d’un Billet s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au Match, en partie ou en totalité, ni apporter leur assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités. Il est interdit d’introduire dans un Stade où se déroule un Match tout équipement ou dispositif pouvant être utilisé pour l’une des activités susdites. Toute violation du présent article pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de leur(s) auteur(s).

Toute sortie du Stade est définitive.  

4.5 Divers

Toute personne détentrice d’un Billet présente au Stade sera considérée comme ayant donné son consentement irrévocable à l’utilisation par la FFF, à titre gracieux, pour le monde entier sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion d’un Match, ces droits étant librement cessibles par la FFF à tout tiers de son choix.  

SECTION 4 - ­ Conditions d’accès au Stade ­Sécurité

Article 5

5.1 Restrictions d’accès.

5.1 a)

Toute personne (y compris les enfants en bas âge) doit être munie individuellement d’un Billet pour pouvoir pénétrer dans le Stade. Chaque Billet doit être impérativement accompagné du coupon de contrôle correspondant. L’accès au Stade vaut acceptation tacite du règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur simple demande écrite auprès de l’exploitant du Stade.

5.1 b) Sont interdits dans l’enceinte du Stade :

Tout détenteur d’un Billet s’interdit d’introduire à l’intérieur du Stade les articles suivants :

• ­ les documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, nature politique, idéologique, philosophique publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vu par des tiers ;
• ­ tous objets susceptibles de servir de projectiles, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées.

5.2 Mesures de sécurité

Le Public est informé que pour assurer sa sécurité, le Stade peut être équipé d’un système de vidéo surveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Il pourra être procédé à des fouilles et/ou palpations de toute personne du Public lors de son accès au Stade. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au Stade sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son Billet.

SECTION 5 – Dispositions générales

Article 6 - Responsabilité et sanctions

6.1 Responsabilité personnelle.

L’auteur de la demande d’un Billet (ou à défaut l’auteur du règlement de la commande en ce qui concerne les Billets) se porte fort et garant du respect des présentes conditions générales d’acquisition et d’utilisation par le ou les détenteur(s) du ou des Billet(s) délivré(s) à l’occasion de cette demande. Il sera pleinement responsable de tout manquement aux présentes commis par le détenteur du Billet. A cet effet il s’engage, notamment à informer lesdits détenteurs des présentes Conditions. 

6.2 Sanctions

Toute personne du Public, contrevenant de quelque manière que ce soit aux dispositions des présentes, perdra le droit d’obtenir un Billet, se verra refuser l’entrée au Stade ou sera expulsé du Stade. Les Billets éventuellement déjà en sa possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par la FFF sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.

La ou les personne(s) concernée(s) sera (ont) tenue(s) de retourner immédiatement les Billets à la FFF et ne pourra (ont) assister au(x) Match(s).  

Article 7 - ­ Date de prise d’effet ­Publicité

Les présentes conditions sont applicables à compter de leur parution sur le site Internet de la FFF (www.fff.fr). Le texte intégral des présentes dispositions est disponible auprès de tous les Points de vente ou sur simple demande écrite auprès du service billetterie de la FFF­87 Boulevard de Grenelle­75738 Paris CEDEX 15. En cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales et les conditions de cession des Points de vente, les présentes dispositions prévaudront.  

Article 8 - ­ Informatique et liberté

Toute personne demandant ou utilisant des Billets sera considérée comme ayant donné son consentement aux autorités pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations apparaissant sur le formulaire de commande ou divulguées lors d’une commande téléphonique, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.

Conformément à la loi informatique et liberté, il est précisé que les informations recueillies à la demande d’un Billet pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 peut être exercé auprès du Point de vente qui aura délivré le Billet ou auprès de la FFF­Correspondant Informatique et Libertés ­87 Boulevard de grenelle­75738 Paris CEDEX 15 ou à l’adresse mail suivante : cil.fff@fff.fr.  

Article 9 - Forclusion ­ Attribution de compétence

Toute réclamation portant sur l’attribution ou le refus d’un Billet, la distribution et la livraison devra être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match au Point de vente concerné, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec AR à la FFF ­87 Boulevard de Grenelle ­75738 Paris CEDEX 15, à peine de forclusion.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’application des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.