CGU du wifi Stade de France

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU WIFI STADE DE FRANCE

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de connexion à internet par wifi depuis les zones couvertes dans l’enceinte du Stade de France. Le visiteur du Stade de France (ci-après « le Visiteur ») utilisant le service wifi mis gracieusement à sa disposition par la Société d’Exploitation du Stade De France - SESDF (ci-après « le Service ») est tenue de respecter les dispositions suivantes et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), dont la violation est passible de sanctions pénales.

La SESDF se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, le Visiteur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Pour bénéficier du Service, le Visiteur doit ouvrir une page internet dans l’enceinte du Stade de France et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case correspondante puis valider.

OBLIGATIONS A LA CHARGE DU VISITEUR

1. Le Visiteur s’engage lors de sa venue au Stade de France à ne pas utiliser le Service pour transmettre, enregistrer, diffuser et/ou reproduire, sur tous supports et par tous moyens, en tout ou partie, des sons, images, ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment et sans que cette liste soit limitative, des descriptions, résultats, photographies, vidéogrammes, relatifs à toutes manifestations se déroulant au Stade de France.

D’une manière générale le Visiteur s’interdit d’émettre, transmettre et recevoir via le Service, et par quelque moyen que ce soit, toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites, sexistes ou sexuel ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée d’autrui, ou plus généralement aux droits des tiers.

Le Visiteur s’engage à respecter strictement ces stipulations et garantit la SESDF contre tous recours et action à ce titre. A défaut, le Visiteur sera redevable de toutes les conséquences de la violation de ces stipulations et notamment de tous dommages et indemnités qui pourraient être dus à la SESDF et à tous tiers.

2. Le Visiteur s’engage à utiliser le Service conformément aux règles de bonne conduite sur Internet.

Il s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment :

• l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de courriers électroniques par publipostage sauvage (spamming par exemple) ou du réseau ;
• l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité des serveurs ou réseaux;
• la mise à disposition, téléchargement, consultation, partage, échange, communication de quelque manière que ce soit notamment au moyen de logiciels dits « peer to peer » ou via le procédé de streaming, des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• le piratage sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire sous quelque forme que ce soit.

La SESDF met en garde par ailleurs le Visiteur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

3. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans les systèmes de son équipement à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son équipement à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.

A cet égard, le Visiteur reconnaît être pleinement informé :

• du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garanties des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données;
• que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties. Le client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

4. Tout Visiteur doit s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation d’autrui.

5. Le Visiteur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation du Service.

OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SESDF

La SESDF est assujettie à une obligation de moyen concernant l’exploitation du Service.

Il s’efforce d’exploiter et maintenir accessible le Service mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. Le Visiteur est notamment informé que la SESDF se réserve le droit de suspendre discrétionnairement l’accès au Service, notamment pour des raisons de maintenance ou de piratage, sans que le Visiteur ne puisse élever aucune réclamation ou contestation à ce sujet.

En outre la SESDF se réserve la possibilité de limiter la durée ou le débit de connexion à internet via le Service par jour et par équipement (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).

La SESDF n’est pas responsable de tous les préjudices corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés au Visiteur du fait de son utilisation du Service.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’accès au Service, la SESDF collecte les données techniques de connexion suivantes : adresse IP et adresse MAC (ci-après « les Données »)

Les Données sont conservées pendant 1 an à compter de leur enregistrement.

La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale (article L39.3 du Code des postes et des communications électroniques).

Les Données sont uniquement accessibles au service interne de la SESDF et aux autorités judiciaires en cas de demande.

Le Visiteur peut accéder aux données le concernant et exercer son droit à la portabilité. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des Données, le Visiteur peut contacter le délégué à la protection des données : Société d’Exploitation du Stade de France - DPO - Zac du Cornillon Nord 93218 La Plaine Saint Denis Cedex ou dpo@stadefrance.com.

Si le Visiteur estime, après avoir contacté le DPO de la SESDF, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où le Visiteur utilise le Service au Stade de France en tant que professionnel alors tout différend relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux Tribunaux compétents français.